La création d’un bureau de liaison ou de représentation en France peut constituer l'étape préalable à l’implantation de l’entreprise d'une entreprise étrangère sur le territoire français. 

Cette entité ne dispose pas de la personnalité morale. Elle ne peut pas réaliser d’opérations de commerce. Son objectif est de promouvoir un nom, une marque, de prendre des contacts et de réaliser une étude de marché par le biais de son représentant légal. 

Procédures  de création d'un bureau de liaison en France 

Les formalités pour créer un bureau de liaison sont relativement allégées :

• Il faut tout d'abord s'enregistrer au Centre des formalités des entreprises 

• Puis procéder à la déclaration d’existence auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et de l’industrie pour obtention du numéro SIRET. 

• Enfin, il faudra effectuer l'immatriculation au greffe du tribunal de commerce pour permettre l’ouverture d’un compte bancaire (pour obtenir un Kbis; bien que cela ne soit souvent suffisant pour les banques; Cf nos services pour être mis en relation avec une banque partenaire).  

Avantages du bureau de liaison   

• Facilité et souplesse dans la création 
• Peut employer du personnel salarié
• Aucune obligation comptable légale 
• Possibilité de remboursement de la TVA sur les factures fournisseurs pour la Société mère étrangère (Procédures relatives aux entreprises étrangères non établies en France). Formalité de fermeture limitée

Inconvénients du bureau de liaison 

Dès le premier acte commercial, le bureau de liaison est assimilé à un établissement stable soumis aux obligations juridiques, fiscales et comptables plus lourdes relatives à l’ouverture d’une succursale. 

• Le Bureau de liaison n’a pas beaucoup de marge de manœuvre en terme de gestion. 

• Les redressements peuvent être lourds en cas d’actes de commerce continus.  

• Fiscalité 

• Aucune fiscalité propre (IS, IR, TVA, Soumis tout de même à la taxe sur l’habitation) 

• Prévoir les charges sociales (Si elle emploie du personnel).