Il peut arriver que des personnes étrangères résidentes ou non en France souhaitent y développer des activités professionnelles non salariées.

Plusieurs possibilités s’offrent à elles à conditions de remplir les critères et de respecter les démarches à effectuer. Ci-joint, quelques indications sur la création d'entreprise en France en tant qu'étranger (ici nous avons mis l'accent sur la carte/visa entrepreneur profession libérale).

Quel étranger peut créer une entreprise en France ?

Tous les étrangers ne sont pas libres de se lancer dans toutes activités en France. Pour se lancer, des conditions liées à la spécificité de l’activité et à la nationalité peuvent s’appliquer.

Certaines activités ne sont réservées qu’aux personnes de nationalité française, aux ressortissants des États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (EEE) ou aux ressortissants d’un Etat ayant signé avec la France une convention d’établissement.

Pour le cas des ressortissants africains, la France a signé certaines conventions avec certains Etats africains permettant à leurs citoyens d’exercer toutes activités au même titre que les nationaux (Sénégal, Togo, Gabon, Mali, Congo, Centrafrique); ainsi qu'avec d'autres Etats dans le monde.

L’exercice de certaines activités peut aussi être soumis à des conditions de diplômes (métiers de la santé, métiers du droit, etc.), d’expérience professionnelle (métiers du bâtiment, de l’esthétique, etc.) ou d’une autorisation administrative (expert-comptable, pharmaciens, transports etc.)

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Les procédures diffèrent selon le statut de l’entrepreneur en tenant compte de son pays d’origine et de son lieu de résidence.

• Pour les ressortissants de l’UE, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou de la Suisse

Aucun titre de séjour particulier n’est requis. L’entrepreneur pourra exercer ses activités professionnelles et créer son entreprise sans réaliser de démarches particulières. Toutefois, si l’entrepreneur veut résider en France, il devra s’enregistrer auprès du maire de sa commune de résidence dans les trois mois suivant son arrivée.

• Pour les ressortissants des Etats hors UE souhaitant résider en France

L’entrepreneur doit disposer d’un visa long séjour délivré par les instances diplomatiques et consulaires de la France dans son pays d'origine/de résidence. Le visa long séjour est nécessaire pour pouvoir exercer une activité professionnelle sur le territoire français pendant plus de 3 mois.

Seront examinées la viabilité économique du projet; ainsi que sa capacité à générer des ressources au moins équivalentes au SMIC.

Une fois en France, l’entrepreneur devra solliciter une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / Profession libérale » qui lui permettra d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La demande doit être faite dans les deux mois suivant son arrivée en France.

Cette carte aura une validité d’un an. Au terme de cette première année de séjour, l'étranger peut bénéficier, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle pour 4 ans, portant les mêmes mentions, dès lors qu'il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire.

A préciser…

Vous n’êtes pas concerné par cette procédure si vous disposez déjà :

• d'une carte de résident,
• ou d'une carte de résident "longue durée-UE",
• ou d'une carte de résident algérien de 10 ans ou "vie privée et familiale",
• ou d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale",
• ou d'une carte de séjour pluriannuelle "passeport talent".

Pour les ressortissants étrangers ne souhaitant pas résider en France

Si l’entrepreneur ne compte pas résider en France, il n’est soumis à aucune procédure particulière. Il sera seulement tenu de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers s’il est artisan.

A qui s’adresser ?

Si le dossier est complet, la préfecture remet un récépissé de dépôt de demande de carte de séjour temporaire portant mention "Entrepreneur/profession libérale".

Ce récépissé permet d'effectuer les formalités de création ou de reprise de l'entreprise auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) compétent.

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