Les employeurs étrangers souhaitant embaucher un salarié en France ont en effet plusieurs obligations et formalités à accomplir afin de pouvoir employer des salariés en France.

Affiliation à la sécurité sociale

Les entreprises étrangères sans établissement en France qui emploient du personnel salarié en France relèvent du régime français de Sécurité sociale : lorsqu’elle embauche ce salarié sur le territoire français, ce salarié relève obligatoirement du régime de Sécurité sociale français. Les cotisations doivent être versées en France afin de financer sa protection sociale (prestations familiales, remboursement de frais de santé…).

L’autorisation de travail préalable

Dans certains cas, l’employeur devra effectuer une demande d’autorisation de travail afin que le salarié puisse exercer son activité en France. Cette autorisation doit être demandée préalablement au début de l’activité du salarié en France. Pour plus d’informations sur l’autorisation de travail, veuillez consulter notre article à ce sujet en cliquant ici.

L’inscription de l’entreprise au Service Firmes Étrangères.

L’entreprise a une obligation d’inscription auprès du Service Firmes Etrangères, qui se fera en remplissant un formulaire spécifique. Cela permettra l’attribution par l’Insee d’un numéro d’identification (Siret) et l’ouverture d’un compte cotisant auprès du Service Firmes Etrangères.

💡 L’entreprise peut, par convention écrite, désigner un représentant résidant en France, qui sera personnellement responsable de l'exécution de ces obligations.

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

Avant toute embauche d'un salarié, l'employeur doit effectuant une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) afin de manifester son intention d’embaucher. Cette déclaration doit s’effectuer dans les 8 jours précédant l’embauche.

Cette déclaration permet également d’ouvrir au salarié tous ses droits sociaux, ainsi qu'être couvert en cas d’accident du travail du salarié. 

Souscription à une retraite complémentaire

Il faut en effet que l’employeur souscrive à une retraite complémentaire. Il devra verser des cotisations aux régimes obligatoires de retraites complémentaires, et devra à cette fin adhérer à la caisse de retraite complémentaire Malakoff Humanis (sauf pour le personnel navigant d'une compagnie aérienne, la caisse de retraite complémentaire sera la CRPN).

Souscription à une complémentaire santé

L’employeur a également une obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une), en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale.

💡 Le particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné par cette obligation. De plus certains salariés en contrat court peuvent être dispensés d'adhérer à la mutuelle collective et bénéficier d'un versement santé délivré par l'employeur.

Adhésion à caisse de prévoyance

Cette obligation concerne uniquement les employeurs embauchant un salarié cadre ou dont la convention collective de la branche de son activité prévoit cette obligation. La prévoyance est une protection sociale qui complète le régime obligatoire, elle garantit une protection notamment pour les risques liés au décès, à l’invalidité et à l’incapacité, ainsi qu’à la dépendance.

Obligation d’inscription auprès de la CIBTP pour les entreprises du bâtiment et travaux publics

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics devront de s'inscrire auprès de la caisse CIBTP de leur région : l'affiliation à cette caisse leur est en effet obligatoire.

Obligation fiscale de l’employeur : paiement de la taxe DGFiP

Quand une autorisation de travail est octroyée pour l’emploi d’un salarié étranger, l'employeur doit payer une taxe, sauf si :

• L’employeur est un particulier
• L’employeur est un organisme de recherche public ou une fondation reconnue d’utilité publique ;
• L’employeur est un établissement d’enseignement supérieur ;
• L’employeur est une fondation ou un établissement public de coopération scientifique.
• Le salarié étranger est un ressortissant européen, andorran, monégasque ou de Saint-Marin puisqu'ils bénéficient d'une liberté de circulation et d'établissement en France.

La taxe est due uniquement lors de la première délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché. Son montant variera en fonction de la durée du contrat et de la rémunération du salarié :

• Contrat entre 3 & 12 mois avec un salaire égal ou inférieur à 1709,28€ : la taxe sera de 74€
• Contrat entre3 & 12 mois avec un salaire entre 1709,28 et 2563€ : la taxe sera de 210€
• Contrat entre 3 & 12 mois avec un salaire de plus de 2563,92€ : la taxe sera de 300€
• Contrat de 12 mois et plus avec salaire de moins de 4273,20€ : la taxe sera équivalente à 55% du salaire mensuel brut (Si le salaire mensuel brut est supérieur à 4 273,21 €, le montant de la taxe est limité à 2 350, 26 € pour l’année 2023).