Pour engager un salarié étranger, la loi a prévu un certain nombre des procédés à respecter par l’employeur dont la violation entraîne des sanctions.

I. Quelles sont les sanctions pénales encourent l’employeur en cas de non-respect des règles relatives à l'embauche de salariés étrangers ?

Les sanctions prévues par la loi diffèrent selon qu’il s’agit d’un emploi dissimulé ou de l’emploi d’un étranger sans titre de séjour.

A. Les sanctions pénales :

Pour un travail dissimulé :

Le travail dissimulé correspond à une dissimulation intentionnelle : 

• Soit d’une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales afférentes (par exemple : non immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, absence de déclaration auprès de l’URSSAF, de la MSA et/ou auprès de l’administration fiscale...)
• Soit de tout ou partie d’un emploi salarié (absence de déclaration préalable à l’embauche, absence de bulletin de paie ou mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui effectué en réalité...)

L’employeur personne physique s’expose à 3 ans et à 45 000 Euros d’amende. Cette peine est de 5 ans et 75 000 Euros si l’employeur a dissimulé le travail de plusieurs personnes ou a employé des personnes vulnérables.

Lorsque l’employeur est une personne morale (société, entreprise), il encoure une amende de 225 000 Euros.

Les peines complémentaires : il existe en dehors des peines citées ci-dessus des peines complémentaires. En effet, l’employeur risque aussi l’interdiction d’exercer une fonction publique, une activité professionnelle ou sociale, une profession commerciale ou industrielle. Il peut également être exclu des marchés publics. Le juge peut enfin décider que la condamnation dudit employeur soit affichée ou diffusée.

Pour l’emploi irrégulier d’étranger :

L'emploi irrégulier d'étranger correspond à la situation dans laquelle l'employeur embauche, conserve à son service ou emploi un travailleur étranger qui ne possède pas ou plus de titre de séjour et/ou d'une autorisation de travail valide. 

L’employeur (personne physique) risque 5 ans et 15 000 Euros d’amende par travailleur étranger. Ces peines sont portées à 10 ans et à 100 000 Euros lorsque l’infraction est commise en bande organisée.

L’employeur (personne morale) risque quant à lui une amende de 75 000 Euros pour avoir embauché un travailleur en situation irrégulière.

L’employeur personne physique risque aussi l’exclusion aux marchés publics, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, l’interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus, la fermeture des locaux ou établissements.

L’employeur personne morale s’expose en outre à la dissolution, à l’interdiction d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, à l’exclusion des marchés publics, à la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans de ses établissements.

B. Les sanctions administratives :

L’autorité compétente peut décider de refuser à l’employeur les aides publiques et de lui demander le remboursement des aides perçues. Elle peut aussi décider de la fermeture administrative et de l’exclusion de certains contrats administratifs.

En cas d’embauche d’un salarié étranger sans titre de travail : l’employeur s’expose à une contribution spéciale qui s’élève à 5000 fois le taux horaire à la date de la constatation de l’infraction. Si l’employeur a engagé un salarié en situation irrégulière, il doit payer en dehors de la contribution spéciale, une contribution forfaitaire équivalente à des frais de rapatriement du salarié étranger dans son pays d’origine.

II. Comment les employeurs et les salariés étrangers peuvent-ils éviter les sanctions liées au travail illégal ?

A. L’employeur doit :

• Mettre en œuvre les moyens pour s’assurer qu’aucun de ses travailleurs ne soit en situation irrégulière ou de travail non déclaré.
• Procéder à la vérification et aux formalités préalables à l’embauche des salariés étrangers;
• S’assurer de l’authentification des documents fournis par le salarié étranger lors de son embauche;
• S’acquitter des taxes dues à l’occasion de l’embauche d’un salarié étranger;
• Bien rédiger et encadrer le contrat de travail
• Vérifier que ses partenaires n’emploient des travailleurs non déclarés

B. Le travailleur doit:

• Exiger la signature d’un contrat de travail lorsque la loi l’impose;
• S’assurer que l’employeur a déclaré son emploi aux organismes habilités;
• Être en situation régulière en France;