Comment effectuer un changement de statut d’étudiant à salarié pour un ressortissant hors Union Européenne ?

Lorsque l’étudiant étranger réside en France pour ces études, il va potentiellement souhaiter rester pour travailler : dans ce cas, il devra effectuer un changement de statut.

Pour passer du statut d’étudiant à celui de salarié, les modalités seront différentes selon que l’étudiant ait obtenu son diplôme ou non. Nous décrirons ces deux procédures ci-après.

Attention : Les informations suivantes ne concernent pas les ressortissants algériens qui dépendront d'une procédure différente. Pour plus d'information à ce propos, vous pouvez consulter notre article à ce sujet en cliquant ici.

PROCÉDURE DE CHANGEMENT DE STATUT POUR LES ÉTUDIANTS AYANT OBTENU UN DIPLÔME DE GRADE MASTER (OU ÉQUIVALENT).

1) La carte de séjour temporaire “recherche d’emploi ou création d’entreprise”

Après l’obtention d’un diplôme de niveau Master, d’un diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles ou d’un diplôme de licence professionnelle, il sera possible pour l’étranger de solliciter la Carte de séjour temporaire “recherche d’emploi ou création d’entreprise”. Elle n’est pas obligatoire, l’étranger pouvant directement solliciter son changement de statut vers une carte de séjour temporaire mention “salarié”. Cette carte reste cependant intéressante car elle peut permettre au jeune diplômé qui n’a pas encore de projet professionnel aboutit de développer son projet pendant sa durée de validité, puis de changer de statut par la suite.

Condition : Cette carte concerne les étudiants diplômés ainsi que les chercheurs, et permet à l’étranger d’exercer un emploi en lien avec sa formation, dont la rémunération doit obligatoirement être égale ou supérieure à une fois et demie le SMIC. Il faudra également qu’il justifie d’une assurance maladie.

2) La carte de séjour temporaire mention “salarié”

Cette carte sera délivrée dans le cadre d’une activité professionnelle en CDI. Pour pouvoir exercer une activité salariée en France, l’employeur doit obligatoirement effectuer une demande d’autorisation de travail sur internet (pour plus d'informations, voir notre article sur l'autorisation de travail en cliquant ici).

Il sera plus ou moins facile de se voir accorder cette autorisation de travail, selon que la situation de l’emploi soit opposable au ressortissant ou non. En effet, si la situation de l’emploi est opposable, il faudra que l’employeur justifie qu’il a publié une offre d’emploi sur Pôle Emploi pendant au moins 3 semaines et qu’ils prouvent qu’aucun candidat n’a répondu ou ne convenait au poste proposé.

Si la situation de l’emploi n’est pas opposable en revanche, cette condition de publicité ne sera pas nécessaire et la procédure d’obtention de l’autorisation de travail sera donc plus simple. Voici les cas dans lesquels la situation de l’emploi ne sera pas opposable :

• Le jeune diplômé a soit obtenu un des diplômes visés ci-dessus — voir les diplômes concernés à la partie 1) La carte de séjour temporaire “recherche d’emploi ou création d’entreprise” ci-dessus.
• Le jeune diplômé est titulaire d’une carte de séjour “recherche d’emploi - création d’entreprise” et a trouvé un emploi dans la continuité de cette carte. Dans ces deux cas, l’administration se contentera de vérifier l’adéquation entre les diplômes obtenus ou l’expérience acquise et l’emploi proposé, que l’employeur respecte la législation relative à la protection sociale, et que l’emploi en question soit au moins égal au SMIC ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective (même dans le cas d’un emploi à temps partiel).

3) La carte de séjour pluriannuelle “passeport talent - salarié qualifié - exercice d'une activité salariée”

Cette carte concerne les salariés hautement qualifiés, elle pourra être demandée par l’étranger ayant signé un contrat de plus de 3 mois prévoyant une rémunération au moins égale à 41 023 € bruts annuels, et qui a obtenu en France un diplôme de licence professionnelle ou de Mastère Spécialisé/Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou au moins équivalent au master.

Concernant la demande, il faudra la déposer en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité du document de séjour.

4) Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - entreprise innovante - exercice d'une activité salariée

Cette carte concerne les salariés étrangers recrutés pour un contrat de travail de plus de 3 mois avec un employeur établi en France dans une jeune entreprise innovante pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de ladite entreprise. La rémunération annuelle brute doit au moins être égale à 41 023€ afin de pouvoir demander ce titre. Le caractère innovant de l’entreprise doit être reconnu par le ministère chargé de l’économie.

La demande doit être déposée en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité du document de séjour.

PROCÉDURE POUR LES ÉTRANGERS N’AYANT PAS DE DIPLOME NIVEAU MASTER

Dans ce cas, l’étudiant étranger pourra demander une carte de séjour temporaire “salarié” comme définit précédemment (cf. partie 2) la carte de séjour temporaire “salarié”). Cependant, à la différence des étudiants ayant obtenu leur diplôme de niveau master, les étudiants n’ayant pas ce diplôme devront, pour obtenir leur autorisation de travail, justifier de la situation de l’emploi pour obtenir une autorisation de travail dont l’employeur devra faire la demande :

• Soit l’emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension (voir la liste des métiers en tension par région établie par l'arrêté du 1er avril 2021 ici)
• Soit le métier ne fait pas partie de la liste des métiers en tension, et une offre pour l’emploi visé doit avoir été publiée pendant 3 semaines sur Pôle Emploi et aucune autre candidature valable ne doit avoir été reçue par l’employeur pendant ce laps de temps.