Dans le cas des détachements de salariés et mobilités intragroupe, il existe 3 situations selon lesquelles les modalités d’obtention d’un visa pour un ressortissant étranger hors Union Européenne seront différentes : Il y a tout d’abord le cas des salariés détachés pour prestation de service exécutée en France, puis le cas des salariés détachés ou recrutés par une entreprise française appartenant au même groupe international de société et enfin, le cas des salariés détachés ICT (mobilité intragroupe).

Cas des salariés détachés pour prestation de service exécutée en France :

Quels salariés sont concernés ?

Ce cas concerne les salariés étrangers dont l’employeur, implanté hors de l’espace économique européen, demande d’exécuter un contrat de travail pour effectuer des travaux ou une mission ponctuelle dans une entreprise ou un établissement français dans le cadre d’une prestation de service pour un client française ou son propre compte.

Il faudra dans ce cas que l’employeur demande en premier lieu une autorisation de travail préalable, sauf dans les cas de dispense suivants :

• Si pendant le détachement d’une durée au plus égale à 90 jours, le salarié exécute :

• Une mission d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie
• Une activité d’enseignement, à titre occasionnel, en tant que professeurs invités

Si l’employé ne figure pas dans les cas de dispense listés ci-dessus, l’employeur devra obligatoirement effectuer une demande d’autorisation de travail sur internet, via le site de l’ANEF (pour plus d'information, voir notre article concernant l'ANEF en cliquant ici).

Quel type de visa ?

Une fois cette autorisation obtenue si vous ne figurez dans aucun des cas de dispenses précités, deux visas pourront être demandés par l’employé :

• Si la mission ou prestation est de maximum 90 jours, un visa de court séjour de la durée de votre détachement sera délivré.
• Si la mission ou prestation est de plus de 90 jours, un visa long séjour valant titre de séjour avec la mention “travailleur temporaire” sera délivré et devra être validé par le salarié dans les 3 mois qui suivront son arrivée sur le territoire français.
  
  

Cas des salariés détachés ou recrutés par une entreprise française appartenant au même groupe international de société :

Quels salariés sont concernés ?

Ce cas concerne les travailleurs étrangers employés depuis au moins 3 mois dans une entreprise implantée hors de l’espace économique européen appartenant à un groupe international de sociétés, dont l’employeur demande d’effectuer une mission d’expertise ou une formation dans une entreprise ou un établissement français du même groupe.

L’employeur devra dans ce cas obligatoirement effectuer une demande d’autorisation de travail sur internet, via le site de l’ANEF.

Quel type de visa ?

Une fois cette autorisation obtenue, deux visas pourront être demandés selon votre situation :

• Si la mission nécessite un séjour de maximum 90 jours, un visa de court séjour pourra être délivré.
• Si la mission nécessite un séjour de plus de 90 jours, un visa de long séjour valant titre de séjour avec la mention “travailleurs temporaire” pourra être délivré, il durera entre 3 et 12 mois et devra être validé dans les trois mois suivant l’arrivée du salarié sur le territoire français.

Cas des salariés détachés ICT (mobilité intragroupe) :

Qu’est-ce que la mobilité intragroupe et quels salariés sont concernés ?

La mobilité intragroupe concerne le salarié qui est employé depuis au moins 6 mois dans une entreprise implantée hors EEE et appartenant à un groupe international de société qui :

• Soit occupe des fonctions d'encadrement supérieur et dont l'employeur demande d'effectuer une mission d'encadrement ou d'expertise de haut niveau en France.
• Soit est titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur et dont l'employeur demande d'effectuer une formation dans une entreprise ou un établissement du groupe en France.

Quels types de visa ?

Le type de visa que le salarié en mobilités intragroupe devra demander dépendra de la durée de sa mission :

• Pour les missions inférieures ou égales à 12 mois : le salarié devra demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention “Stagiaire ICT”, qu’il devra valider par la suite dans les 3 mois qui suivent son arrivée en France.
• Pour les missions supérieures à 12 mois : le salarié devra demander un visa de long séjour portant la mention “Salarié détaché ICT”. Le salarié pourra par la suite à son arrivée en France effectuer une demande de carte pluriannuelle de séjour portant la mention “salarié détaché ICT”, et cela dans les 2 mois de son arrivée sur le territoire.
  
  

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