Comme indiqué dans notre article sur les accords bilatéraux conclus entre la France et les Etats tiers (article disponible en cliquant ici), il existe une dizaine d’accords conclus dans le cadre de la mobilité professionnelle en France. Ainsi, il est important de connaître les conditions pour bénéficier des acquis de ces accords.
I. Quelles sont les conditions pour bénéficier de la mobilité professionnelle en France dans le cadre des accords bilatéraux ?
A. L’accord portant sur l’admission au séjour des jeunes diplômés
Les ressortissants dont Etats ont conclu cet accord avec la France doivent répondre à certaines conditions pour en bénéficier.
- Conditions relatives aux diplômes : Les candidats provenant du Cap Vert, de la République du Congo, et de l’Inde doivent avoir un niveau minimum de diplôme équivalent à un master. Et ceux du Benin, Burkina Faso, Gabon, Tunisie doivent détenir un diplôme équivalent à une licence professionnelle ou un master.
Ces diplômes doivent être obtenus dans un établissement français habilité dans le pays d’origine des candidats ou dans un autre établissement de ce pays d’origine dans le cadre d’une convention de délivrance de diplômes internationaux.
- Conditions de durée des titres de séjour : La durée des titres de séjour dépend des pays d’origine des candidats. Cette durée varie entre 6, 9 et 12 mois selon qu’elle est renouvelable une fois, deux fois, ou même non renouvelable.
B. L’accord portant sur l’immigration professionnelle
- Le dispositif jeunes professionnels :
- Conditions d’âge: les candidats doivent être compris dans la tranche d’âge de 18 à 35 ans. Mais les ressortissants du Bénin peuvent être dans la tranche entre 18 et 40 ans et ceux de la Russie entre 18 à 30 ans.
- Conditions relatives aux périodes autorisées d’emploi: ces périodes varient entre 3 à 24 mois selon le pays d’origine des candidats.
- L’accord sur l’obtention de la carte de séjour pluriannuelle “passeport talent”
- Conditions de renouvellement: la carte de séjour “passeport talent” est renouvelable une fois pour les candidats provenant du Bénin, République du Congo, Maurice, Tunisie. Ceux du Burkina Faso, Cap Vert, Gabon, Monténégro, la carte est renouvelable sans limitation.
- L’accord sur l’acquisition de la carte de séjour “salarié” ou “travailleur temporaire”
Pour bénéficier de cette carte, il faut que le candidat soit engagé pour un des métiers figurant sur la liste des métiers en tension. Cependant, pour certains accords bilatéraux, la liste des métiers en tension est différente par rapport à celle prévue par le droit français. Et pour chaque Etat signataire, il existe une liste bien précise des métiers en en tension.