Depuis 2016, une procédure simplifiée a été mise en place afin de permettre le recrutement de talent étranger en France dans le secteur de la Tech. Cette procédure permet l’obtention d’un visa mention “Passeport talent”, puis d’un titre de séjour pluriannuel “Passeport Talent”, pour 3 catégories de talents étrangers de la Tech :

• Les fondateurs de start-up internationaux souhaitant créer une entreprise et ceux notamment qui sont sélectionnés par les incubateurs et les accélérateurs partenaires, qui auront le droit au French Tech Visa for Founders.
• Les investisseurs internationaux s’installant en France qui auront le droit au French Tech Visa for Investors.
• Les talents internationaux employés par des entreprises (scale-up ou start-up) basées en France et reconnues comme innovantes par le Ministère de l’Économie et des Finances, qui auront le droit au French Tech Visa for Employees.

Attention : cette procédure concerne uniquement les ressortissants de pays étrangers à l’exclusion des ressortissants de l’Union Européenne, l’Espace Économique Européen et la Suisse. Les ressortissants algériens sont également exclus de cette procédure, car ils dépendent d’un régime particulier.

LE FRENCH TECH VISA FOR FOUNDERS : VISA POUR LES FONDATEURS INTERNATIONAUX DE START-UP

Pour les entrepreneurs dans la Tech, diverses conditions devront être remplies afin qu’ils puissent prétendre au French Tech Visa for Founders :

Des ressources financières ou un salaire annuel brut correspondant à au moins un an de salaire au SMIC.

Il faudra de plus que l’une des trois conditions suivantes soit remplie :

- Une admission officielle dans l’un des incubateurs, accélérateurs ou autres partenaires du visa French Tech (Liste complète des partenaires disponible en cliquant ici).

- Une admission dans un incubateur ou un accélérateur soutenu par la Capitale French Tech

- L’obtention d’un soutien par un acteur de l’écosystème French Tech (organismes de recherche, laboratoires, personnalités qualifiées, entreprises etc..).

Une fois la vérification de ces critères effectuée, il faudra remplir un formulaire de certification du caractère innovant de l’entreprise, qui permettra la demande du visa et du titre de séjour auprès de l’autorité diplomatique compétente la plus proche du domicile du demandeur. Le visa une fois délivré sera lié au passeport, ce qui permettra l’entrée de l’entrepreneur étranger sur le territoire français.

Il pourra ensuite présenter son visa à la préfecture de son domicile afin que celle-ci lui délivre un titre de séjour “Passeport talent”, valable 4 ans et permettant à l’entrepreneur de résider et travailler en France pendant sa durée.

💡 Si le ressortissant étranger réside déjà en France et possède un autre titre de séjour : il faudra qu’il opère un changement de statut afin que son titre de séjour actuel soit converti en un titre de séjour “passeport talent”. La demande s’effectue auprès de la préfecture locale du lieu de domicile du demandeur. Une fois le titre de séjour obtenu, il pourra séjourner en France pendant 4 ans renouvelables. Il faudra faire cette demande de changement de statut deux mois avant l’expiration du titre de séjour que l’entrepreneur possède déjà.

LE FRENCH TECH VISA FOR INVESTORS : VISA POUR LES INVESTISSEURS INTERNATIONAUX.

Les investisseurs internationaux s’installant en France doivent remplir certains prérequis afin d’être éligible au French tech visa for Investors (ou visa de long séjour mention “Passeport talent Investisseur”):

• S’il investit personnellement, l’investisseur doit s’engager à investir dans une entreprise dans laquelle il doit prendre au moins 10% du capital, investir 300 000 euros, ainsi que créer ou sauvegarder ou s’engager à créer ou sauvegarder des emplois dans les quatre ans qui suivront son investissement.
• S’il investit par le biais d’une société qu’il déteint ou au sein de laquelle il détient au moins 30% du capital, l’investisseur doit investir au moins 300 000 euros et créer ou sauvegarder ou s’engager à créer ou sauvegarder des emplois dans les quatre ans qui suivront son investissement.

Il faudra ensuite constituer son dossier de demande via la plateforme “démarches simplifiées”, qui sera étudiée et au terme de laquelle l’investisseur pourra recevoir une lettre d’acceptation officielle attestation attestant de sa qualification pour le visa French Tech Investors.

La demande de visa pourra être alors effectuée auprès du consulat ou de l’ambassade la plus proche du lieu de résidence de l’investisseur à l’étranger. Cette demande devra être effectuée trois mois au plus tôt avant l’arrivée de l’investisseur en France.

Une fois arrivé sur le territoire français, l’investisseur présentera son visa de long séjour à la préfecture locale, qui pourra lui délivrer un titre de séjour : le “Passeport talent investisseur économique”, qui lui permettra de résider et travailler en France pendant 4 ans renouvelables.

💡 Si le demandeur réside déjà en France un autre titre de séjour : il faudra qu’il opère un changement de statut afin que son titre de séjour actuel soit converti en un titre de séjour “passeport talent”. La demande s’effectue via l’ANEF, et le talent devra prouver qu’il remplit toutes les prérequis cités ci-dessus afin d’opérer le changement de statut. Cette demande de changement de statut doit être initiée 3 mois avant la date d’expiration du titre de séjour qu’il possède avant la demande de changement de statut.

LE FRENCH TECH VISA FOR EMPLOYEERS : VISA POUR LES TALENTS INTERNATIONAUX.

Les talents internationaux embauchés comme salariés/collaborateur au sein d’entreprise innovante en France doivent également remplir certains prérequis afin d’être éligibles au French Tech visa for Employees (ou visa long séjour “Passeport talent”) :

• Il faut qu’il se soit vu proposer un contrat de travail d’au moins trois mois avec une entreprise française éligible au visa French Tech.
• Que ce contrat prévoit une rémunération brute annuelle au moins égale à 2 fois le montant du SMIC annuel brut (équivalent à 41 023 € au 1er janvier 2023).
• Il faut également que le salarié exerce des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de l’entreprise qui l’emploi ou bien avec le développement économique, social, international et environnemental de ce projet.

Une fois le contrat signé avec l’entreprise, le talent étranger pourra ensuite faire sa demande de visa de long séjour mention “Passeport Talent” auprès des autorités consulaires de son lieu de résidence. La procédure de demande de visa doit être engagée au plus tôt 3 mois avant la date d’arrivée du talent en France.

À son arrivée sur le territoire, le talent pourra effectuer sa demande de titre de séjour via le site de l’ANEF (lien vers l’article sur l’ANEF). C’est la préfecture qui déterminera la durée du titre de séjour “Passeport talent” qu’elle délivre au talent.

💡 Si le demandeur réside déjà en France un autre titre de séjour : il faudra qu’il opère un changement de statut afin que son titre de séjour actuel soit converti en un titre de séjour “passeport talent”. La demande s’effectue via l’ANEF, et le talent devra prouver qu’il remplit toutes les prérequis cités ci-dessus afin d’opérer le changement de statut. Cette demande de changement de statut doit être initiée 3 mois avant la date d’expiration du titre de séjour qu’il possède avant la demande de changement de statut.